Competences
Les impôts et les cotisations sont dus aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales. Pour les impôts et les cotisations il existe en Bulgarie des textes legislatifs tels que La Loi relative a l’impôt sur le revenu, Loi relative a l’impôt sur les sociétés, Loi de la TVA, Code de procédure pour les impôts et les cotisations sociales qui en abbréviation en bulgare donne ДОПК et autres. Le contrôle quant au paiement des impôts et des cotisations est realisé par des vérifications effectuées par l’Agence Nationale des Recettes. Lors de celles-ci le ДОПК impose a l’administration des méthodes d’action et des délais pour que le contribuable soit protégé de l’arbitraire. Grâce au fait que les méthodes et les délais sont fixés par la loi et que souvent l’administration ne les respecte pas, il est possible pour les entrepreneurs via leurs avocats bulgares de demander au juge administratif l’annulation d’un avis de redressement et /ou d’une amende et d’obtenir gain de cause dans beaucoup de cas. Dans le domaine fiscal et celui de la reglementation sur les cotisations sociales notre cabinet propose les services suivants:
• Consultations sur les lois fiscales
• Consultation en matiere de reglementation sur les cotisations sociales
• Consultations dans le domaine des allegéments fiscaux
• Consultations pour avis si les vérifications sont conformes au ДОПК
• Répresentation devant le juge administratif en cas de différends avec l’Agence
• Nationale des Recettes et l’Institut National de la Sécurité Sociale
Tout entrepreneur étranger a besoin de conseillers locaux qui pourront l’informer sur les étapes à franchir pour démarrer et développer sa implantation en Bulgarie.
Grâce à l’excellente connaissance de langues étrangères ( français et anglais ) et du cadre légal, le cabinet peut vous consulter avec succès sur les questions suivantes:
Choix du type de société -SARL, SA, SC etc.
Immatriculation de la société au Registre du commerce tenu par l’Agence nationale des Registres (Agencyia po vpisvaniata) Cette Agence gère aussi le register foncier.
Assistance dans les relations avec les administrations étatiques et municipales
Consultation et aide pour l’acquisition de propriétés en Bulgarie.
Nous intervenons aussi en droit de la famille. Ce domaine couvre de multiples aspects parmi lesquelles on peut citer.
• mariage et ses conséquences pécuniaires dans les régimes matrimoniaux
• l’adoption,
• le divorce,
C’est un fait notoire que la Bulgarie connait une grave crise démographique et que le taux d’accroissement de la population est négatif. On estime aussi que beaucoup d’individus souffrent de problèmes de fertilité – on evalue les couples infertiles a 250000 sur une population de 7 000 000 d’habitants. Pour avoir des enfants ces personnes ont souvent recours aux nouvelles techniques de reproduction, comme la PMA et la maternité de substitution (les mères porteuses). Ces nouvelles techniques créent cependant des problèmes juridiques et éthiques. En ce qui concerne les mères porteuses il y a quelques années le parlement bulgare a tenté de faire adopter une loi, mais l’essai a été un échec.
Des dispositions sur la PMA se trouvent dans la Loi sur la Santé, le Code de la Famille et dans le Règlement № 28 sur la PMA du Ministère de la Santé mais elles ne prévoient pas tous les problèmes qui peuvent survenir lors de la mise en application d’une ou plusieurs techniques de PMA.
Avant le début d’une ou plusieurs techniques de PMA nous conseillons a tout couple de s’adresser a notre cabinet pour avoir des informations complémentaires sur les aspects juridiques et éthiques des processus.
Une des personnes du cabinet est Mr Radoy Krastev. Il est avocat au barreau de Sofia et a soutenu avec succès une thèse –un PhD- sur le thème “ Problèmes juridiques et éthiques resultant de l’application de certaines techniques biomédicales ”. Dans ce domaine il a publié un livre ainsi que dix articles.
Certaines des questions pour lesquelles nous pouvons vous consulter et qu’il est préférable avec notre aide de préciser préalablement avec le centre de PMA sont:
• Obtention d’informations complètes sur le nombre d’ovocytes recueillis, leur sort, le nombre d’embryons formés, leur qualité, leur conservation etc.
• Dans quels cas doit-on recourir a l’onéreux diagnostic préimplantoire ?
• Problèmes juridiques et éthiques du “bébé double espoir” né pour sauver son frère ou sa soeur atteint d’une maladie génétique.
• Le sort des ovocytes et embryons du couple - de l’individu- congelés après l’expiration du délai de conservation
• Le destin des embryons congelés en cas de divorce, séparation ou décès de l’un ou des deux parents etc
• Obtention d’information sur les pays ou la maternité de substitution est autorisée.
La représentation de procédure est l’action de fournir à l’avocat une procuration pour qu’il représente toute personne physique ou morale devant les juridictions. La représentation ordinaire permet à l’avocat qui dispose ici aussi d’une procuration d’intervenir devant les administrations étatiques et des collectivités locales (des mairies) et devant les administrations d’autres organismes:
- Représentation de procédure devant les juridictions
- Représentation ordinaire devant les administrations étatiques et des collectivités locales
- Représentation ordinaire devant les banques
- Représentation ordinaire et assistance devant les sociétés d’assurance
Lors de l’achat d’un immeuble l’acquéreur doit pouvoir s’informer si le bien est grevé de sûretés. Celles-ci ne disparaitront pas automatiquement lors de l’eventuel transfert de propriété parce que elles concernent le bien lui-même. A titre d’exemple pour les sûretés on peut citer l’hypothèque , le droit d’usage etc..Pour preserver ses intérêts lors de l’achat d’un bien immobilier en Bulgarie l’acquéreur doit se procurer des Certificats de Sûretés délivrés par l’Agence de gestion des registres (Agencyia po vpisvaniata) par l’intermédiaire de ses antennes locales. Etant donné que la période entre le contrat préliminaire de vente et le contrat définitif de vente peut etre de quelques mois, et qu’il n’est pas exclu que pendant ce temps une sûreté sur le bien soit constituée il est recommandé de se procurer deux certificats – l’un avant la signature de l’avant-contrat et un autre avant la signature du contrat definitif L’acheteur doit aussi se munir de certificats délivrés par la mairie, des documents issus du service du cadastre, et d’autres documents a présenter devant le notaire.
Les services que nous proposons sont:
- Actions en vue de fournir a l’acheteur tous les documents nécessaires - certificats de sûretés, certificats délivrés par la mairie, des documents issus du service du cadastre, et d’autres documents a présenter devant le notaire.
Elaboration de contrats préliminaires - Assistance pour qu’un contrat préliminaire soit declaré définitif par le juge
- Aide lors de la conclusion de contrats de bail
- Aide pour la constitution de sûretés
- Assistance lors de la conclusion des contrats définitifs chez le notaire
- Conseils en ce qui concerne les questions de copropriété
Représentation devant le juge
